Art. 19 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Décision sur la demande et sur les oppositions

1. Le Conseil d'Etat statue

a) s'il s'agit d'oppositions dirigées contre une concession de droits d'eau cantonale, en accordant la concession et en fixant les modalités ou en la refusant;

b) s'il s'agit d'oppositions dirigées contre une concession de droits d'eau communale, en accordant son approbation avec des réserves et charges éventuelles ou en la refusant.

2. Si la concession est accordée ou approuvée avant la liquidation des oppositions qui ne relèvent pas du Conseil d'Etat, les droits litigieux demeurent réservés.

3. Le Conseil d'Etat peut exiger du concessionnaire des garanties pour l'exécution des obligations susceptibles d'être mises à sa charge par jugement ou transaction.

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