Art. 18 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Traitement des oppositions a) De droit privé, b) De droit public

1. Les oppositions de droit privé, en tant qu'elles ne peuvent être liquidées à l'amiable, sont renvoyées au for civil.

2. Les oppositions de droit public, y compris celles qui se rapportent aux autorisations fondées sur les lois spéciales, sont tranchées par le Conseil d'Etat sous réserve des compétences de la Confédération.

3. L'autorité compétente doit, dans sa décision, procéder à la pesée de tous les intérêts en présence.

4. Les dispositions de procédure et de compétence de la présente loi sont applicables également aux autorisations de la législation spéciale. Toutes les dispositions contraires sont suspendues en cas d'application de la présente loi.

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