Art. 17 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Instruction des oppositions

1. A l'expiration du délai de dépôt, le département compétent donne connaissance au requérant et à la)aux) commune(s) concédante(s) de toutes les oppositions reçues et leur assigne un délai raisonnable pour rechercher une solution amiable et, le cas échéant, formuler leurs observations.