Art. 15 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Enquête publique du projet de concession

1. Les projets de concession de droits d'eau pour l'octroi de concessions cantonales et les demandes d'approbation de concessions communales de droits d'eau sont mis à l'enquête publique par le département compétent.

2. L'enquête publique du projet de concession ou de la demande d'approbation d'une concession ouvre également la procédure pour l'obtention des autorisations spéciales annexes.