Art. 13 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Procédure préliminaire pour les concessions communales de droits d'eau

1. La commune qui dispose de la force transmet au département compétent pour contrôle les demandes de concession accompagnées des documents exigés.

2. Les documents font l'objet, dans le cadre de cette procédure préliminaire, d'une analyse étendue à toutes les procédures spéciales annexes et aux autorisations pour lesquelles le canton respectivement la Confédération sont compétents; un rapport sur le résultat de cet examen est établi à l'intention de la commune concédante.

3. La commune qui dispose de la force n'octroie la concession de droits d'eau qu'une fois cette procédure préliminaire terminée.

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