Art. 12 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Demande de concession

1. Les demandes pour l'octroi d'une concession de droits d'eau sont adressées aux autorités compétentes désignées à l'article 9 de la présente loi. Le projet à déposer avec la demande de concession doit contenir les indications obligatoires suivantes

a) la description des installations: prises d'eau avec les cotes (digue ou barrage), cotes du barrage, ouvrages pour exploitation par accumulation ou au fil de l'eau, conduite d'amenée et canal de fuite, la chambre et la cheminée d'équilibre et la conduite forcée, centrales, installations de pompage, courbe des débits classés des cours d'eau utilisés et courbe des débits classés utilisables, volume d'accumulation, chute brute, chute nette et capacité de production;

b) une carte synoptique au 1:50'000;

c) un plan de situation des principaux ouvrages, au 1:5'000;

d) un profil en long 1:10'000;

e) les coûts de construction probables et leur financement;

f) un rapport géologique d'ensemble;

g) un rapport d'impact sur l'environnement au sens de la législation spéciale;

h) des indications sur le transport et l'emploi de l'énergie électrique.

2. L’autorité compétente peut, concernant les indications obligatoires, accorder des dérogations lorsqu’il s’agit de modifier, renouveler ou octroyer à nouveau des concessions de droits d’eau pour des installations existantes.

3. Lors d’une demande de renouvellement (anticipé) d’une concession ou d’une modification essentielle de la concession, un rapport complet attestant du respect de l’obligation de réaliser les travaux d’entretien et de renouvellement est joint à la demande.

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