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721.8 KWRGLCFH CH-VS

Art. 107 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Dispositions d'exécution

Dispositions transitoires et finales
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Art. 107 LcFH · Dispositions d'exécution

1. Le Conseil d'Etat édicte le règlement d'exécution nécessaire à l'application de la présente loi à soumettre au Grand Conseil pour approbation.

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