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721.8 KWRGLCFH CH-VS

Art. 106 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Exclusion de la prescription

Dispositions transitoires et finales
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Art. 106 LcFH · Exclusion de la prescription

1. Aucun droit fondé sur la présente loi ne peut être acquis par prescription sur les eaux du domaine public.

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