Art. 105 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - d) Forces motrices valaisannes

1. Les représentants de l'Etat au sein des FMV veillent à ce que ses statuts soient conformes aux dispositions de la présente loi.

2. Les FMV au sens de la présente loi reprennent avec actifs et passifs les affaires des FMV créées par le décret du 3 juillet 1957.

3. L'Etat demeure subsidiairement responsable pour les engagements existants au moment de la reprise.

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