Art. 104 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - c) Détermination de la date de mise en service des installations hydrauliques existantes

1. A l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat déterminera pour toutes les installations hydrauliques existantes, après avoir consulté le concessionnaire et la communauté qui dispose de la force et conformément aux droits d'eau concédés, la date de mise en service, pour autant que celle-ci n'ait pas déjà été définitivement fixée.