Art. 100 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Procédure et prescription

1. Le département compétent réprime les infractions prévues à l'article 99 de la présente loi. Sont applicables les dispositions générales de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives.

2. La procédure pénale est réglée par la législation spéciale.

3. L'action pénale se prescrit par cinq ans dès la commission de l'infraction et en tout cas dans les dix ans dès ce même moment. L'interruption de la prescription est réglée par les dispositions du Code pénal suisse. L'amende se prescrit par cinq ans.

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