Art. 10 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Concessionnaires

1. La concession est accordée à une ou plusieurs personnes physiques ou morales nommément désignées. Cette disposition est également applicable aux concessions interdépendantes délivrées par plusieurs communautés.

2. S’il s’agit de mettre en valeur une section de cours d’eau située sur le territoire de plusieurs communes ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des communes différentes et que les communes ne puissent s’entendre, le Conseil d’Etat statue, après avoir entendu les communes.

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