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Art. 5 Ordonnance relative à la détermination des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d'eau - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 5 Ordonnance relative à la détermination des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d'eau · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance est soumise à l’approbation du Grand Conseil et entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

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