Art. 4 Ordonnance relative à la détermination des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d'eau - Restrictions

1. Les restrictions générales d’utilisation du sol dans l’espace réservé aux eaux superficielles figurent dans la législation fédérale sur la protection des eaux.

2. Jusqu'au commencement des travaux d’aménagement du cours d’eau, les surfaces agricoles nécessaires à la réalisation d'un projet d'aménagement sur un cours d'eau endigué peuvent continuer à être exploitées de manière intensive jusqu'au pied de digue externe, pour autant qu'il soit démontré qu'il n'y a pas de contradiction avec les objectifs de protection des eaux superficielles.

3. Après la réalisation des travaux d’aménagement et en zone agricole, l’exploitation agricole intensive reste possible jusqu’au pied externe de la digue, pour autant que les objectifs de protection des eaux superficielles soient garantis. Exceptionnellement, sur la base d’une analyse portant sur la configuration des ouvrages (tels que digue intégrée) et tenant compte des intérêts prépondérants en présence, une agriculture intensive peut être autorisée jusqu’au sommet externe de digue.

4. Si un entretien est nécessaire à l’intérieur de l’espace réservé aux eaux, il peut être confié à l’exploitant agricole moyennant un contrat tripartite (liant le maître de l’ouvrage, l’exploitant agricole et le service de l’agriculture).

5. Demeurent réservées les dispositions de la législation sur les produits chimiques et de celles sur les paiements directs.

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