Art. 4 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Délégation de tâches communales

1. Les communes qui délèguent des tâches à des tiers doivent en assumer la supervision.

2. Pour les cas dépassant les tâches simples et régulières et si une aide financière est attendue, le service compétent doit en être informé et donner son accord à la délégation.