Art. 35 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Particularités du montant de la subvention

1. Pour définir le montant de la subvention, l’autorité compétente en la matière n’est pas tenue par les accords écrits établis entre le requérant du projet et le propriétaire concerné, conformément à la loi cantonale sur les expropriations, notamment pour les terrains de faible valeur tels que les terrains forestiers ou agricoles.

2. Si des prestations d’assurance pour des dommages aux biens immobiliers sont versées, elles doivent être déduites du montant subventionnable.