Art. 33 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Limites du subventionnement

1. Aucune subvention n'est versée pour les mesures destinées à protéger

a) des bâtiments, des infrastructures et des installations qui ont été construits ou dont la construction est prévue

1. dans des zones alors déjà définies comme dangereuses ou réputées dangereuses, et

2. sans être alors liés impérativement à cet emplacement;

b) des bâtiments et installations à usage principalement touristique tels que téléphériques, remontées mécaniques, chemins de fer, pistes de ski, sentiers pédestres ou campings qui se trouvent en dehors des zones habitées.

2. La protection des biens qui appartiennent à la Confédération ne font pas l’objet d’un subventionnement cantonal (notamment les installations militaires et les routes nationales).

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