Art. 32 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Bénéficiaires du subventionnement

1. Les subventions sont accordées conformément à la législation cantonale ainsi qu’aux règles et directives de la Confédération.

2. En matière de gestion intégrée des risques, les subventions sont destinées en premier lieu pour les zones à bâtir ainsi que pour les infrastructures de transport public. Elles peuvent également être versées pour la protection de biens de valeur notable.

3. Pour la gestion intégrée des risques, les principaux bénéficiaires sont, notamment

a) les communes;

b) les entreprises de transports publics possédant un mandat de transport public de l’Office fédéral des transports (OFT) pour leurs installations;

c) le service en charge de la mobilité, considéré comme un tiers pouvant bénéficier des subventions, pour les voies publiques cantonales au sens de la loi sur les routes;

d) les entreprises de production d’énergie pour les installations de production;

e) le canton par ses services concernés pour le Rhône et le Léman. Demeurent réservées les dispositions relatives à la loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3);

f) le canton par ses services concernés pour les infrastructures et installations dont il est propriétaire.

4. Pour les mesures de revitalisation, les principaux bénéficiaires sont, notamment

a) les communes pour les cours d’eau et lacs de compétence communale;

b) le canton pour le Rhône et le Léman;

c) les tiers sur délégation du canton ou des communes, au sens de l’article 5 alinéas 2 et 3 de la loi.

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