Art. 3 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Délégation de tâches cantonales

1. La délégation des tâches du canton aux communes ou à des tiers fait l'objet d'un contrat de prestations.

2. Le service compétent assure la supervision des tâches déléguées.

3. Pour les tâches qui leur sont déléguées les communes et les tiers informent immédiatement le canton en cas de constat d'anomalie importante.

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