Art. 22 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Conditions dérogatoires à l'interdiction de nouvelle construction ou installation dans un secteur exposé au danger élevé

1. Dans les secteurs exposés au danger élevé, une dérogation à l’interdiction de nouvelles constructions ou installations peut être accordée si les conditions suivantes sont cumulativement remplies

a) une expertise de l’ensemble du périmètre menacé, établie par un bureau spécialisé

1. prouve que l’emplacement est imposé par sa destination, à l’exception des cas exposés au danger élevé d’inondation statique,

2. prouve que le projet de construction ne conduit pas à une augmentation significative du risque pour les personnes et les biens de valeur notable ou que, sauf pour les secteurs exposés au danger élevé d’inondation statique, il se limite à une présence humaine occasionnelle,

3. définit les mesures constructives et organisationnelles nécessaires pour assurer la résistance du bâtiment et limiter les dégâts matériels;

b) la commune ou le requérant disposent d’un plan d’alarme et d’intervention établi selon les connaissances et normes les plus récentes en la matière;

c) le délai d’avertissement est suffisant pour permettre une sécurisation en temps utile (notamment évacuation);

d) aucun autre danger naturel de degré élevé ne menace le secteur.

2. En zone de danger d’inondation élevé, le sous-sol de la construction ou de l’installation est inhabitable.

3. L'expertise requise par le service doit faire partie du dossier préavisé selon l'article 12 alinéa 1 de la loi.

4. Les cas de transformations, rénovations et changements d'affectation sont réglés dans l'article 12 alinéa 2 lettre b de la loi.

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