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721.1 GNGWBLDNACE CH-VS

Art. 64 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Prescription

Dispositions diverses
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Art. 64 LDNACE · Prescription

1. Les infractions se prescrivent par 5 ans à compter de l'instant où elles sont reconnaissables.

2. Tout acte de l'autorité administrative interrompt la prescription.

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