Art. 61 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Hypothèque légale directe

1. Pour garantir les créances découlant de l'aménagement et de l'entretien des cours d'eau et lacs ainsi que toutes les autres mesures, l'Etat et les communes disposent d'une hypothèque légale directe, valable sans inscription au Registre foncier.

2. Demeurent réservées les dispositions spéciales applicables aux concessionnaires des chemins de fer.