Art. 60 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Restrictions à la propriété des fonds riverains

1. Les riverains des cours d'eau et lacs doivent tolérer que les autorités ou des tiers pénètrent sur leurs fonds, y circulent ou les utilisent de tout autre manière pour exécuter des travaux d'aménagement ou d'entretien des cours d'eau et lacs, inspecter les constructions et installations et procéder à des contrôles.

2. Les intérêts des riverains doivent être pris en considération. Ceux-ci doivent être informés préalablement, cas d'urgence exceptés.

3. Si des dommages sont causés, les auteurs sont solidairement responsables.

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