Art. 6 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Réserve d'autorisations spéciales

1. Les autorisations spéciales et dispositions prévues par les lois fédérales ou d'autres lois cantonales relatives notamment aux routes nationales, les installations militaires, les entreprises ferroviaires, les installations électriques, les ouvrages d'accumulation, les ouvrages de forces hydrauliques, aux ouvrages hydrauliques, aux travaux d'entretien et aux autres constructions, installations et mesures sur les cours d'eau et lacs demeurent réservées.

2. L'article 38 de la présente loi relatif à la coordination est applicable.