Art. 58 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Exécution par substitution

1. Si les autorités compétentes ou les propriétaires d'infrastructures au sens de l'article 4 ne remplissent pas les obligations qui leur incombent selon la présente loi, le Conseil d'Etat, par le département compétent pour le danger naturel concerné, ordonne toutes les mesures nécessaires et leur fixe un délai convenable pour exécuter leurs tâches après les avoir entendus.

2. En cas d'inexécution dans le délai imparti, le département compétent pour le danger naturel concerné a notamment les compétences suivantes

a) il fait établir au besoin un projet conformément aux prescriptions de la présente loi;

b) il fixe par décision au défaillant un nouveau délai pour l'exécution des travaux et la menace d'exécution par substitution en cas d'inexécution;

c) il fait exécuter les travaux aux frais du défaillant en cas d'inexécution de la décision dans le délai imparti. Les dispositions relatives à la répartition des frais sont applicables par analogie. Le défaillant supporte les frais supplémentaires causés par la négligence dans l'obligation de gérer les risques;

d) lorsque l’entretien des ouvrages qui ont fait l’objet de subventions est manifestement négligé, le département peut ordonner la remise en état aux frais de l'intéressé ou exiger la restitution des subventions versées.

3. Lorsque le défaillant n'exécute pas ses tâches et qu'il en résulte un péril sérieux, le département ordonne ou prend les mesures nécessaires aux frais du défaillant.

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