Art. 56 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Arrêt des travaux et remise en état des lieux conformes au droit pour les aménagements de cours d'eau et lacs et les ouvrages de protection

1. Il incombe à l'autorité de la procédure décisive de faire rétablir l'état conforme au droit lorsque des travaux sont réalisés illicitement, ou que des dispositions ou des conditions et charges n'ont pas été respectées; cette mesure peut comprendre l’arrêt des travaux et la remise en état des lieux conforme au droit.

2. L'organe d'instruction du département assure la direction de la procédure.