Art. 54 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Tâches

1. Le département compétent pour le domaine de danger naturel concerné est chargé du conseil aux communes et aux tiers concernés pour la gestion intégrée des risques en matière de dangers naturels. Il assure la coordination avec les services concernés et organes spécialisés. Il veille en particulier au respect des bases légales et des normes en la matière.

2. Les prestations fournies au bénéfice des communes ou des tiers par le service compétent dans le domaine de danger naturel concerné peuvent faire l'objet d'une facturation. Sont réservées les dispositions sur la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.