Art. 53 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Indemnité pour mesures de protection

1. Une pleine indemnité est accordée lorsque des mesures de protection apportent au droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation.

2. En cas d’évènement, une indemnité est accordée pour des dégâts supplémentaires provoqués par des mesures de gestion du risque.

3. L'indemnité est à la charge des collectivités auxquelles incombent l'aménagement et l'entretien des mesures de protection.

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