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721.1 GNGWBLDNACE CH-VS

Art. 52 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Contributions de propriétaires fonciers

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Art. 52 LDNACE · Contributions de propriétaires fonciers

1. Le canton et les communes peuvent percevoir des contributions des propriétaires fonciers concernés.

2. La loi concernant la perception des contributions des propriétaires fonciers aux frais d'équipement et aux frais d'autres ouvrages publics est applicable.

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