Art. 47 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Principes de subventionnement

1. Les bénéficiaires du subventionnement sont définis dans l’ordonnance en fonction du type d'objet à protéger.

2. Les subventions du canton incluent les éventuelles participations financières de la Confédération.

3. Seules les mesures considérées comme proportionnées selon les directives en vigueur sont subventionnées.

4. Les subventions peuvent être allouées sous forme de forfait ou en pour cent des coûts reconnus.

5. Si une contribution du canton supérieure à 10'000 francs est attendue, les études et les travaux doivent être annoncés préalablement par écrit au service.

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