Art. 45 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Conséquences de l'entrée en force du projet

1. Dès que le projet a force exécutoire, rien ne peut être entrepris qui puisse entraver sa réalisation. Sont en particulier interdites les constructions sur les surfaces nécessaires aux travaux d'aménagement des cours d'eau et lacs dans les zones d'interdiction de bâtir fixées par des plans d'affectation spéciaux.

2. Si la réalisation du projet est imminente, l'autorité compétente peut également interdire tous travaux d'entretien ayant pour effet d'augmenter la valeur de l'immeuble ou de justifier une indemnité.