Art. 43 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Durée de validité de la décision

1. La décision d’approbation devient caduque si l'exécution du projet n'a pas commencé dans les 3 ans dès son entrée en force.

2. Le délai ne commence pas à courir ou est suspendu lorsque la décision d’approbation ne peut être mise en œuvre pour des motifs techniques et que le maître d’ouvrage entreprend avec diligence les démarches nécessaires à la poursuite du projet.

3. L'autorité de la procédure décisive peut, sur demande et pour de justes motifs, prolonger de 3 ans au plus la durée de validité d’une décision d’approbation d’un projet. La prolongation est exclue lorsque la situation de fait ou de droit déterminante au moment de l'octroi de la décision d’approbation du projet a changé.