Art. 42 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Exécution anticipée partielle

1. Dès l'expiration de l'enquête publique, le Conseil d'Etat peut autoriser l'exécution anticipée partielle de mesures projetées pour autant qu'il n'a pas d'opposition sur le tronçon, la mesure ou le secteur concerné.

2. L'autorisation de procéder à l'exécution anticipée est accordée aux risques et périls du requérant et n'équivaut pas à une promesse de subventionnement.