Art. 41 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Effet du dépôt public du projet ou de la consultation individuelle

1. Dès la mise à l'enquête publique du projet ou de la consultation individuelle prévue à l'article 33 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision d'approbation du projet, il ne peut être apporté aucune modification à l'état des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet, sauf autorisation expresse de l'autorité compétente.