Art. 40 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Force exécutoire du projet

1. Le département rend notoire par publication dans le Bulletin officiel que la décision d'approbation du projet mis à l'enquête publique a force exécutoire.

2. Le projet approuvé et en force est déposé également dans la ou les communes de situation où chaque intéressé peut en prendre connaissance.