Art. 38 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Coordination

1. Lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d’autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l’autorité cantonale de la procédure décisive, contre laquelle une seule voie de recours est ouverte.

2. Les décisions sont notifiées séparément, mais de manière simultanée, lorsqu'une attraction de compétences n’est pas réalisable, notamment quand la décision de la procédure décisive est communale.