Art. 35 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - b) Délai et forme

1. Le délai d'opposition est de 30 jours.

2. Les oppositions motivées doivent être formulées par écrit auprès de la commune de situation.

3. Un représentant est désigné pour les oppositions collectives; à défaut, le premier des signataires est considéré comme représentant.

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