Art. 34 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Opposition a) Réserve de droit

1. Les motifs de l'opposition contre le projet ne peuvent porter que sur la violation de dispositions de droit public.

2. La réserve de droit formulée dans le délai d'opposition a pour but d'orienter le requérant et l'autorité sur l'existence de droits privés touchés par le projet et sur les éventuelles demandes d'indemnité.