Art. 27 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Principes

1. Au-delà d’un risque pouvant être considéré comme acceptable et s'il ne peut être significativement réduit par des mesures de prévention ou d’intervention, les autorités compétentes doivent mettre à l'étude des mesures d'aménagement, de construction d’ouvrages de protection ou de déplacement de l’objet ou de l’installation menacée.