Art. 22 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Principes

1. L'observation des dangers naturels et la conduite de l'intervention d'urgence en cas d'évènement dû aux dangers naturels sont gérées par les entités compétentes (art. 4 et 5) sur la base des plans d'alarme et d'intervention spécifiques (art. 13).

2. L’intervention d’urgence comprend les mesures organisationnelles et les travaux d’urgence entrepris au cours des évènements mettant en danger des personnes ou des biens de valeur notable.