Art. 21 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Mesures préventives et indemnisation

1. Le Conseil d'Etat ordonne, en cas d'urgence, les mesures préventives à prendre par les exploitants d'installations hydroélectriques. Il peut déléguer sa compétence à l'Organe cantonal de conduite (OCC).

2. Les éventuelles prétentions d'indemnisation des exploitants doivent être réglées par voie conventionnelle. Les principes d'indemnisation sont définis dans l'ordonnance.

3. Le Conseil d’Etat peut déléguer sa compétence au service.

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