Art. 2 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Objet et champ d'application

1. La loi règle la gestion des dangers naturels, l'entretien et l'aménagement des eaux superficielles définies par la présente loi (ci-après: cours d'eau et lacs) ainsi que le financement des mesures y relatives.

2. Pour les cours d'eau et lacs, l'aménagement comprend les mesures constructives pour la protection contre les crues et les mesures de revitalisation.

3. Dans la limite de la présente loi et de ses dispositions d'exécution les domaines de dangers visés sont

a) les dangers gravitaires: dangers hydrologiques, glissements de terrain, processus de chute, avalanches;

b) les dangers tectoniques: tremblements de terre;

c) les dangers météo-climatiques et autres: sécheresse, incendie de forêt, vague de chaleur ou de froid, fortes précipitations, grêle, tempête, neige, foudre, remontée de nappe phréatique.

4. Sont exclus des cours d'eau et lacs tous les linéaires ou plans d'eau ayant fonction principalement d'évacuation des eaux claires, découlant d'une concession d'utilisation de droit privé ou servant uniquement à l'utilisation de la force hydraulique, à l'irrigation ou au drainage.

5. Les compétences et les devoirs en matière de dangers naturels qui concernent notamment les routes nationales, les installations militaires, les entreprises ferroviaires, les installations électriques ainsi que les ouvrages d'accumulation sont régis par les législations spéciales.

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