Art. 13 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Plans d’alarme et d'intervention

1. Les plans d'alarme et d'intervention (ci-après: PAI) sont établis pour les dangers naturels menaçant les zones à bâtir et les biens de valeur notable sur la base des objectifs de protection et des cartes de danger.

2. Le canton, par ses services concernés, établit les PAI pour le Rhône et le Léman et les infrastructures critiques dont il est compétent.

3. Les communes et les tiers établissent, en tenant compte des PAI cantonaux, leurs PAI pour les zones à bâtir et les biens de valeur notable dont ils sont compétents.

4. Les communes assurent la coordination des différents PAI de leur territoire et leur intégration dans leur plan d'urgence.

5. Les communes coordonnent leurs PAI avec ceux des communes avoisinantes.

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