Art. 11 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Organisation du territoire, constructions et utilisation dans les secteurs exposés au danger

1. Les décisions en matière d'organisation du territoire, notamment les autorisations de construire, sont délivrées sur la base des connaissances de danger les plus récentes.

2. En cas de danger naturel avéré, l’autorité compétente au sens de la loi sur les constructions ou de la loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires peut à tout moment interdire l’utilisation de bâtiments et installations, ou leurs accès, si ceux-ci sont de nature à mettre en péril la vie humaine.

3. Dans les territoires où les cartes de danger sont en cours d'élaboration, les autorités compétentes en la matière se déterminent sur la compatibilité de tout projet d'organisation du territoire ou de construction, de transformation et de changement d’affectation de bâtiments et d'installations, après consultation des organes cantonaux spécialisés.

4. Le propriétaire du fonds peut apporter la preuve que les dangers qui menacent le bien-fonds ou son accès ont été écartés par des mesures de sécurité pour autant que le danger n’a pas été reporté ou augmenté sur les parcelles voisines.

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