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Art. 3 Arrêté concernant l'exécution de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation

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Art. 3 Arrêté concernant l'exécution de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation

1. Le juge instructeur prononce définitivement sur les recours en nullité dans les cas énumérés à l'article 12 de l'ordonnance précitée.

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