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Art. 2 Arrêté concernant l'exécution de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation

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Art. 2 Arrêté concernant l'exécution de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation

1. La procédure est réglée par l'ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931.

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