Art. 1 Arrêté concernant l'exécution de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation

1. Le juge de commune est désigné comme autorité compétente pour statuer sur les indemnités réclamées à raison des dommages résultant

a) des actes préparatoires nécessaires à l'exécution d'une entreprise pour laquelle l'expropriation est demandée (art. 15 L. F. sur expropriation);

b) des modifications et des réparations opérées en cours d'exploitation sur les lignes électriques à faible et à fort courant (art. 48 al. 2 de la L. F. sur les installations électriques).

Canton du Valais 710.200 Art. 2 Arrêté concernant l'exécution de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation →