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Art. 4 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du collège d'experts en matière d'expropriation - Versement

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Art. 4 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du collège d'experts en matière d'expropriation · Versement

1. Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes périodiques établis par les experts; ces décomptes sont visés par le président du collège d'experts et par le chef du service des affaires intérieures et communales.

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