Art. 1 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du collège d'experts en matière d'expropriation - Séances et vacations

1. Les indemnités des membres du collège d'experts en matière d'expropriation (ci-après: les experts), extérieurs à l'administration cantonale, pour les séances et les vacations (étude du dossier, travail préparatoire, mesures d'instruction, rédaction des décisions, etc.) sont fixées comme il suit

a) présidence

1. par jour Fr. 600

2. par demi-journée Fr. 300

3. par heure isolée Fr. 70

b) membres

1. par jour Fr. 500

2. par demi-journée Fr. 250

3. par heure isolée Fr. 60

2. En sus des indemnités précitées, le président et les deux vice-présidents du bureau de collège perçoivent un montant forfaitaire annuel de respectivement 4'000 francs et 2'000 francs.

Séances et vacations Art. 2 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du collège d'experts en matière d'expropriation →