Séances et vacations

1. Les indemnités des membres du collège d'experts en matière d'expropriation (ci-après: les experts), extérieurs à l'administration cantonale, pour les séances et les vacations (étude du dossier, travail préparatoire, mesures d'instruction, rédaction des décisions, etc.) sont fixées comme il suit

a) présidence

1. par jour Fr. 600

2. par demi-journée Fr. 300

3. par heure isolée Fr. 70

b) membres

1. par jour Fr. 500

2. par demi-journée Fr. 250

3. par heure isolée Fr. 60

2. En sus des indemnités précitées, le président et les deux vice-présidents du bureau de collège perçoivent un montant forfaitaire annuel de respectivement 4'000 francs et 2'000 francs.

1. Les indemnités de déplacement (transports, repas, découcher) sont fixées conformément à l'arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008.

1. Les autres frais (port, télécommunications, copies, etc.) sont indemnisés selon leur coût effectif.

1. Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes périodiques établis par les experts; ces décomptes sont visés par le président du collège d'experts et par le chef du service des affaires intérieures et communales.

1. Le présent arrêté est publié dans le Bulletin officiel.

2. Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.